Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse

 

 
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Avis - Autorisation de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels et confidentiels

* Champ requis

Il faut lire et prendre acte du présent avis pour remplir la déclaration d’intérêt.  

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, y compris l’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse, est lié par les principes et les exigences de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse (AIPVP) (Freedom of Information and Protection of Privacy Act – FOIPOP). La loi sur l’AIPVP précise nos obligations concernant la collecte de renseignements personnels, la manière dont ces renseignements sont utilisés et la manière dont vos renseignements peuvent être divulgués à des tiers qui vous assureront des services en notre nom.

La loi sur l’AIPVP définit ce que sont les renseignements personnels. Outre ces renseignements, il existe d’autres types de renseignements personnels, notamment la date de naissance, l’adresse de protocole Internet, l’adresse de courriel, la situation familiale, la situation d’emploi, le revenu, les biens, les dettes, les prestations reçues en vertu d’autres programmes provinciaux et fédéraux ou d’autres renseignements recueillis par nos programmes ou services qui peuvent permettre de vous identifier.  

Tout renseignement personnel recueilli dans le cadre d’une demande au titre de nos programmes ou de l’utilisation de nos services ne sert qu’à vous assurer ces programmes ou ces services, par exemple, lors de l’inscription à nos programmes ou pour déterminer votre admissibilité aux services, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse, les services d’établissement financés par l’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse et les efforts liés à l’intégrité des programmes. Vos renseignements sont toujours utilisés conformément à la loi sur l’AIPVP.

Nous ne divulguons pas vos renseignements personnels sauf s’il le faut pour réaliser les fins du programme ou du service et seulement dans les limites exigées ou autorisées par la loi. Dans le but de vous assurer des programmes et des services ou dans le cas de fraude présumée ou de non-respect présumé des lois provinciales ou fédérales, des renseignements peuvent être recueillis auprès d’organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux ou auprès d’une administration locale ou auprès de tout autre personne, ministère, institution financière, fournisseur de service désigné, agence ou organisme; les renseignements peuvent également leur servir ou leur être divulgués.

Tout renseignement confidentiel recueilli dans le cadre d’une demande au titre de nos programmes ou de l’utilisation de nos services ne sert qu’à vous assurer ces programmes ou ces services, par exemple, lors de l’inscription à nos programmes ou pour déterminer votre admissibilité aux services, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse et les efforts liés à l’intégrité des programmes.  Les renseignements confidentiels peuvent inclure, notamment, les plans d’affaires, des renseignements financiers liés à l’entreprise, les renseignements sur l’enregistrement de l’entreprise, les permis d’exploitation, la structure du capital social, les dossiers de l’entreprise et tout autre renseignement au sujet de l’entreprise.

Nous ne divulguons pas vos renseignements confidentiels sauf s’il le faut pour réaliser les fins du programme ou du service et seulement dans les limites exigées ou autorisées par la loi. Dans le but de vous assurer des programmes et des services ou dans le cas de fraude présumée ou de non-respect présumé des lois provinciales ou fédérales, des renseignements confidentiels peuvent être recueillis auprès d’organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux ou auprès d’une administration locale ou auprès de tout autre personne, ministère, institution financière, fournisseur de service désigné, agence ou organisme; les renseignements peuvent également leur servir ou leur être divulgués.

Certaines fonctions de ces programmes ou services sont assurées par des fournisseurs de services qui ne font pas partie du ministère ou des ministères. Tous les fournisseurs externes de services qui vous assurent des services en notre nom doivent répondre à nos exigences en matière de protection des renseignements personnels et ils doivent respecter les dispositions applicables en matière de sécurité, de confidentialité et de conditions d’utilisation.

Conformément aux dispositions en matière de protection de la vie privée contenues dans la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les personnes ont le droit de consulter leurs renseignements personnels et, au besoin, de demander à les faire corriger. 

Pour demander à consulter vos renseignements personnels, adressez-vous à l’unité de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée par courriel à l’adresse IAPServices@novascotia.ca, ou par téléphone au 902-424-2985 ou au 1-844-424-2985.

Pour demander que vos renseignements personnels soient corrigés, adressez-vous au Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse par courriel à l’adresse nsnp@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-5230.

   
 
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