Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse

 
 
14%
 
 Avis – Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Le présent formulaire d'inscription vous demande de fournir des renseignements personnels.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, y compris l'Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse, est lié par les principes et les exigences de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse (FOIPOP – Freedom of Information and Protection of Privacy Act). La loi FOIPOP précise nos obligations concernant la collecte de renseignements personnels, la manière dont ces renseignements sont utilisés et les circonstances dans lesquelles ces renseignements peuvent être divulgués.

Les renseignements personnels incluent des renseignements au sujet d'une personne identifiable (vous), y compris le nom, la date de naissance, l'adresse de protocole Internet, l'adresse de courriel, la situation familiale, la situation d'emploi, le revenu, les biens, les dettes, les prestations reçues en vertu d'autres programmes provinciaux et fédéraux ou d'autres renseignements recueillis par nos programmes ou services qui peuvent permettre de vous identifier.

Tous les renseignements personnels que nous recueillons sont utilisés pour vous offrir des services. Nous recueillons et utilisons également vos renseignements personnels pour gérer nos programmes et nos services, y compris la recherche, la surveillance et l'évaluation.

Certaines fonctions de ces programmes ou services sont assurées par des fournisseurs de services qui ne font pas partie du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Tous les fournisseurs externes de services qui vous assurent des services en notre nom doivent répondre à nos exigences en matière de protection des renseignements personnels et ils doivent respecter les dispositions applicables en matière de sécurité, de confidentialité et de conditions d'utilisation.

Conformément aux dispositions en matière de protection de la vie privée contenues dans la loi FOIPOP, vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels et, au besoin, de demander à les faire corriger.

Pour demander à consulter vos renseignements personnels, adressez-vous à l'unité de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée par courriel à l'adresse IAPServices@novascotia.ca, ou par téléphone au 902-424-2985 ou au 1-844-424-2985.

Pour demander que vos renseignements personnels soient corrigés, adressez-vous au Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse par courriel à l'adresse nsnp@novascotia.ca ou par téléphone au 902-424-5230.

 
 

 
1.
*